Conditions generales

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON GENERALES DE BISON INTERNATIONAL A TEMSE

Art. 1  Validité
Bison International est le nom commercial de Perfecta Chemie (International) B.V. établie à Temse. Chambre de Commerce à St-Niklaas 55711.

Sauf convention contraire explicite, les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats d’achat et de vente et à toutes les livraisons de toutes les marchandises et de tous les services, que nous commercialisons et/ou fournissons. L’acheteur accepte l’applicabilité de ces conditions du simple fait de sa commande. Des conditions d’achat dérogatoires d’acheteurs sont expressément rejetées, à moins que et après que nous n’ayons explicitement déclaré, par écrit, les conditions d’achat en question applicables à une quelconque transaction spécifique. Si et pour autant qu’une offre et/ou un contrat entre l’acheteur et nous contient des stipulations dérogatoires aux offres et/ou aux contrats régis par ces conditions, sans que l’applicabilité de ces conditions ne soit exclue explicitement, les autres stipulations de ces conditions restent entièrement en vigueur.

Si une stipulation des présentes conditions générales est déclarée entièrement ou partiellement nulle, cette nullité n’entachera pas la validité des autres stipulations.

Art. 2  Offres et commandes

  1. Toutes les offres orales et écrites (même si elles sont faites au moyen de listes de prix que nous publions) et les commandes enregistrées s’entendent sans aucun engagement,  sauf convention écrite contraire. Nous ne sommes liés par une commande qu’après l’avoir confirmée par écrit ou après en avoir commencé l’exécution. Sauf convention écrite contraire, tous les prix mentionnés dans des offres et des commandes sont toujours des prix nets, sans rabais et hors les taxes dues au moment de la livraison.
  2. Toutes les offres orales, ainsi qu’écrites, même celles faites par nos représentants ou autre personnel, expirent sous l’effet d’une nouvelle offre, sauf si nous mentionnons le contraire dans celle-ci.
  3. Si l’acheteur commande des marchandises sans qu’un prix n’ait été convenu explicitement, cette commande est exécutée au prix en vigueur à cette date, indépendamment d’offres faites dans le passé ou de prix calculés antérieurement.
  4. Sauf convention contraire, tous les produits sont livrés en poids brut pour net. En général les produits très liquides sont livrés à la mesure de capacité nette ou au poids net, emballage compris.

Art. 3  Marques, projets et emballages
Les marchandises que nous vendons et livrons, munies de notre marque de fabrique et de notre nom, ne peuvent être dépouillées du nom et de la marque de fabrique, sans notre autorisation écrite explicite, ni vendues sous un autre nom et/ou marque ou indication.

Art. 4 Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet de toutes les créances - de ces livraisons ou d’autres, y compris tous les frais, charges et intérêts moratoires et indemnisations.
  2. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations ou si nous avons des raisons de supposer que l’acheteur ne remplira pas ses obligations de paiement, nous pouvons réclamer aussitôt la restitution des marchandises. Les frais liés à la reprise seront portés en compte à l’acheteur.
  3. Si nécessaire, l’acheteur est obligé de nous apporter son entière collaboration pour prendre des mesures visant à protéger le droit de propriété que nous nous réservons, comme donner accès à son entreprise, si nous voulons réclamer la restitution de ses produits.
  4. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’alinéa 2 du présent article, tous les risques relatifs aux marchandises livrées restent à la charge de l’acheteur.
  5. L’acheteur ne peut disposer de marchandises non ou partiellement payées autrement que pour l’exercice normal de son activité. L’acheteur n’est notamment pas autorisé à remettre ces marchandises en gage, ni à s’en servir autrement à titre de sûreté.

Art. 5  Délai de livraison 
Les dates de livraison convenues sont des dates envisagées, sauf  convention contraire explicite.

Le délai de livraison prend effet après que nous ayons accepté la commande, sauf si l’acheteur doit d’abord remplir certaines conditions. Dans ce cas, le délai de livraison commence le jour suivant la date où l’acheteur a rempli ces conditions. Un retard de livraison ne donne aucunement droit à un dédommagement ou à la résiliation du contrat, sauf en cas de retard intentionnel.

S’il a pourtant été stipulé dans le contrat que la livraison sera effectuée à un moment précis et que l’acheteur nous a fait savoir par écrit que ce délai ne peut en aucun cas être dépassé, sous peine de résiliation du contrat d’achat, l’acheteur est habilité à résilier le contrat d’achat (avec ou sans intervention judiciaire), après expiration du délai convenu sans que la livraison n’ait eu lieu, sans toutefois avoir aucun droit à une quelconque indemnisation en raison du retard encouru. Si la livraison ne peut pas avoir lieu, les acomptes éventuellement payés par l’acheteur sont remboursés sans intérêts ou autres indemnisations.

Art. 6 Transport et livraison

1)       Les commandes à partir de 375 EUR sont livrées franco au siège social de l’acheteur en Belgique, à moins que l’acheteur n’ait indiqué une autre adresse de livraison en Belgique par écrit. Les ICC Incoterms 2010 sont applicables à ce propos. Les commandes de moins de 375 EUR ne sont pas livrées. L’acheteur doit toujours contrôler minutieusement les marchandises lors de la livraison, afin de vérifier si elles présentent ou non des défauts ou des manquants.

2)       Pour autant qu’aucune heure n’ait été convenue, le vendeur est habilité à (faire) livrer les produits et les services, chaque jour ouvrable entre 8.30 et 17.00 heures, à l’adresse de livraison convenue. L’acheteur veillera à ce que le délai d’attente entre le moment de l’annonce de l’arrivée et le moment où l’on peut commencer à décharger les produits, ne dépasse pas les 15 minutes.

Art. 7  Paiement

  1. Sauf stipulation contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours après la date de facturation, sans rabais.
  2. S’il existe une raison fondée de supposer que l’acheteur ne respectera pas ou pas entièrement un contrat d’achat, nous sommes habilités à demander le paiement à l’avance ou la prestation de sûretés, avant de procéder à la livraison ou de poursuivre la livraison. Si l’acheteur reste en défaut, le droit de livraison qui nous incombe éventuellement échoit, sans préjudice de notre droit à l’indemnisation de tous les dommages, frais et intérêts par l’acheteur. Nous avons toujours le droit de livrer contre remboursement.
  3. Tous les paiements doivent être effectués sur nos comptes bancaires ou au comptant contre remise d’une quittance signée par nous. Seuls les paiements effectués comme nous l’avons indiqué sont valables.
  4. Tout retard de paiement de factures, pour quelque raison que ce soit, donne lieu dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt à concurrence de un pour cent (1%) par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.

Si une facture n’a pas ou pas entièrement été payée à l’échéance, l’acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation de 10% du montant encore dû, avec un montant minimum de 250 EUR.

  1. En cas de non-paiement complet ou partiel d’une facture à l’échéance ou de tout autre manquement de l’acheteur en vertu des contrats en cours, nous nous réservons le droit de suspendre - de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité - l’exécution de tous nos contrats avec l’acheteur ou d’y mettre fin instantanément, et d’exiger immédiatement toutes les créances, même non-échues, ou de n’exécuter la livraison que moyennant paiement comptant ou prestation de sûretés, nonobstant des contrats antérieurs et sans préjudice de n’importe quel autre droit que nous pouvons faire valoir.

Le fait de ne pas intervenir tout de suite contre un manquement de l’acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de notre part à invoquer ultérieurement ce manquement.

  1. Les frais liés à l’encaissement judiciaire et extrajudiciaire de créances sont à la charge de l’acheteur.
  2. Pour être recevable, toute réclamation concernant des factures doit être formulée en détail par lettre recommandée dans les cinq (5) jours suivant la réception de la livraison. Aucune raison, comme par exemple le fait de porter plainte, ne libère l’acheteur de ses obligations de payer.

Art. 8  Faillite, etc.
Nous sommes habilités à cesser ce contrat de plein droit en envoyant une lettre recommandée à l’acheteur, sans délai de préavis, ni dédommagement, si (i) la structure juridique ou la situation économique ou financière de l’autre partie subit un changement important, de sorte que la partie qui résilie est en droit de craindre que les stipulations et conditions de ce contrat ne seront pas respectées; (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de dissolution, faillite, liquidation, suspension des paiements ou protêt ou si elle devient insolvable ou cède la totalité ou une partie substantielle de son actif ou (iii) si la direction, les actionnaires ou le contrôle de l’autre partie subit un changement substantiel.

Art. 9  Réclamations

  1. Afin d’être recevables, les réclamations en raison de livraison non-conforme (ceci comprend tous les défauts aux marchandises livrées, qui peuvent être décelés moyennant un examen normal mais minutieux) doivent être déposées dans les sept (7) jours après réception des marchandises par lettre recommandée.

Aucune réclamation n’est recevable si l’acheteur a procédé au traitement ou à la relivraison, alors que l’acheteur aurait pu constater le défaut prétendu aux produits. Aucune réclamation n’est autorisée pour cause de divergences techniquement inévitables au niveau des couleurs et des caractéristiques.
L’acheteur peut démontrer la défectuosité de produits livrés par tous les moyens, étant entendu que l’on considère exclusivement comme défectuosité le non-respect de la/des spécification(s) concernant le produit en vigueur chez le vendeur.

  1. Les réclamations relatives à des défauts cachés ne peuvent être déposées que dans les sept (7) jours après que l’acheteur a constaté la défectuosité des marchandises livrées, mais en aucun cas plus de six (6) mois après la livraison des marchandises. Si un délai de conservation de plus courte durée figure sur l’emballage, les réclamations doivent être déposées dans ce délai.
  2. Les envois de retour sont uniquement acceptés après autorisation écrite préalable et à condition d’être  envoyés franco.

Art. 10  Responsabilité

  1. En cas de conseils de traitement écrits ou oraux de notre part, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour les résultats obtenus en raison de la grande diversité de matériaux et de circonstances dans lesquelles le travail est effectué.
  2. Notre garantie pour des défauts (visibles et cachés) se limite au remplacement des marchandises livrées et, si ce n’est pas possible, au remboursement du prix facturé. Nous ne sommes en aucun cas responsables de dommages indirects ou de dommages consécutifs, quelle que soit leur dénomination et peu importe de quel chef ils ont été subis.
  3. Toute autre responsabilité ou responsabilité plus étendue pour des dommages qui sont une conséquence directe ou indirecte d’une obligation que nous n’avons pas ou pas entièrement respectée, est exclue.

Art. 11  Force majeure

  1. Au cas où nous serions empêchés d’exécuter le contrat par un cas de force majeure, ou encore que celui-ci serait rendu plus difficile ou plus coûteux par un cas de force majeure, nous avons le droit de résilier, sans intervention judiciaire, entièrement ou partiellement l’exécution du contrat, à notre choix, sans être tenus à une quelconque indemnisation ou garantie.
  2. L’on entend par force majeure dans le présent contrat, toute circonstance, tant prévue qu’imprévue, à la suite de laquelle nous ne pouvons plus souhaiter raisonnablement le respect du contrat, dont les situations suivantes: grève, exclusion, incendie, panne de machine et autres fonctionnements défectueux, que ce soit dans notre propre usine ou dans celle de nos sous-traitants, perturbations de transport et autres événements indépendants de notre volonté tels que guerre, blocus, insurrection, épidémie, inondation, tempête, dévaluation et inflation, ainsi que la hausse subite des prix des matières premières, des coûts de l’énergie, des droits d’importation et accises et/ou impôts, qui concerne notre pays ou un autre pays où nous aurions voulu acheter le matériau nécessaire pour la livraison, et le retard de livraison par nos sous-traitants.

Art. 12  Droit applicable – Tribunaux compétents
Tous les contrats conclus avec nous sont régis par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.

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