CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON GENERALES DE BISON INTERNATIONAL A TEMSE

Article 1 Validité

Bison International est le nom commercial pour Bison International B.V. dont le siège social est à Goes. Chambre de Commerce et d'Industrie à Middelburg HR 22009162.

Sauf si convenu différemment, ces conditions s'appliquent à toutes les offres, les contrats de vente, d'achat et de livraison de biens et services proposés et/ou conclus par le biais de notre commerce. L'acheteur accepte l'application de ces conditions par le seul fait de sa commande. Des conditions dérogatoires pour des acheteurs sont expressément rejetées sauf dans le cas où nous acceptons expressément des conditions de vente spécifiques, dans le cadre d'une transaction en particulier. Dans le cas, et dans la mesure où une offre et/ou une transaction entre l'acheteur et nous-mêmes contient des conditions dérogatoires relatives à des offres soumises à ces conditions sans que l'application de ces dernières soit expressément conclue, les dispositions restantes de ces conditions resteront en vigueur.

Dans le cas où une des dispositions de ces conditions semble invalide, la règlementation la plus favorable en notre faveur sera applicable et les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur.

Article 2 Offres et commandes

  1. Toutes les offres orales et écrites (également effectués par le biais de nos listes de tarification) ainsi que les commandes sont complètement informelles et peuvent être révoquées à tout moment après l'acceptation, sauf si convenu différemment par écrit.
  2. Toutes les autres offres orales ou écrites, même celles effectuées par nos représentants ou autre personnel, expirent à l'arrivée d'une nouvelle offre, sauf indication contraire.
  3. Si des biens sont commandés par un acheteur sans qu'un prix n'ait été expressément conclu, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment où cette commande sera passée, indépendamment d'offres antérieures ou de prix calculés antérieurement.
  4. Pour toutes les quantités conclues, une marge de 10% est autorisée, étant entendu que l'obligation de l'acheteur est de recevoir 10% de marchandise en plus ou en moins, et de la payer, pour tout achat d'au moins 1 kg.
  5. Nous sommes autorisés - si nous n'avons pas expressément déjà accepté une offre ferme - à refuser une commande. Nous sommes dans ce cas-là obligés d'en informer l'acheteur, dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la réception de la commande.
  6. Sauf si stipulé différemment, tous les produits bruts sont dlivrés nets. Les produits très fluides sont en principe délivrés au poids ou contenu net.

Article 3 - Marques, conceptions et emballages

Sauf si convenu expressément avec nous, nos produits sont censés être délivrés, sous une ou plusieurs de nos marques, leur conception inchangée et dotés de leur emballage d'origine, et ils ne doivent en aucun cas être vendus sous un autre nom et/ou autre marque.

Article 4 - Réserve de propriété

  1. Les produits délivrés restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement complet de toutes les créances - de cette livraison ou d'autres - découlant des transactions.
  2. Si l'acheteur ne satisfait pas à ses obligations ou si nous n'avons aucun doute qu'il ne satisfera pas à ses obligations, nous pouvons récupérer immédiatement les produits.
  3. L'acheteur devra conserver les produits séparément et/ou les munir de signes distinctifs. Les frais de livraison liés à ce retour seront facturés à l'acheteur.
  4. Si besoin, l'acheteur doit s'appliquer à faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires servant à la protection de notre droit de propriété, comme nous laisser accéder à son entreprise afin de récupérer nos produits.
  5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er de cet article, tous les risques relatifs aux biens fournis incombent à l'acheteur.

Article 5 - Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir du moment où la commande est confirmée par nos services, sauf si l'acheteur doit encore satisfaire certaines conditions. Dans ce cas, le délai de livraison court à partir du jour où ces conditions sont satisfaites.

Les dates et horaires de livraison convenus sont indicatifs, sauf s'il en a été décidé différemment de manière expresse.

Le retard de livraison ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer un dédommagement ou d'annuler la transaction.

Article 6 - Livraison et transport

  1. Sauf si convenu différemment, les produits et services sont livrés franco à l'adresse communiquée. Les Incoterms 2010 de la Cour Pénale Internationale s'appliquent à cet égard. 
  2. Si aucun horaire n'a été convenu, l'acheteur peut exiger de faire livrer les produits ou les services à l'adresse indiquée, tous les jours ouvrables de 8h à 16h. L'acheteur s'efforcera de ne pas laisser un temps d'attente supérieur à 15 minutes entre l'heure d'arrivée du livreur, dont il a été informé au préalable, et l'heure effective du déchargement. Les commandes supérieures à 350€ sont livrées gratuitement. Aucune livraison n'est effectuée pour des commandes inférieures à 350€.

Article 7 Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans réduction.
  2. Dans le cas où il existe des signes évidents que l'acheteur n'honorera pas, ou pas dans sa totalité, le contrat de vente, nous sommes dans le droit d'exiger de sa part un paiement par avance, ou des mesures préventives avant de livrer ou de continuer la livraison. Si l'acheteur reste en défaut de paiement, notre éventuelle obligation de livrer expire, sans causer de préjudice à notre droit à dédommagement, frais et intérêts incombant à l'acheteur. Nous avons toujours le droit de livrer contre remboursement.
  3. Tous les paiements doivent apparaître sur notre compte courant ou compte bancaire, ou en espèces contre l'émission d'une quittance signée par l'un de nos collaborateurs autorisé. Seuls les paiements effectués selon nos exigences seront valables.
  4. Aucune compensation par l'acheteur ne sera autorisée.

Si le paiement n'a pas eu lieu au jour de l'échéance, l'acheteur nous devra, à partir de ce même jour, des intérêts annuels qui s'élèvent à 2% supplémentaires par rapport au taux d'intérêt légal.

Dans le cas où l'acheteur reste en défaut de certains paiements, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible, nous pouvons en exiger le règlement sans délai. Nous pouvons alors suspendre l'exécution de toutes les commandes de l'acheteur en cours, jusqu'à ce que tout ce qui est en rapport avec le paragraphe antérieur soit exigible, payé et encaissé dans les délais exigés, et qu'une garantie acceptable de paiement soit délivrée par l'acheteur pour toutes les commandes mises en attente.

Article 8  Faillite, etc.

Dans les cas de faillite, de cessation de paiement ou de cessation d'activité de l'acheteur ou de liquidation de son entreprise, reprise par un tiers, nous avons le droit, non sans mise en demeure ni sans avoir à engager une procédure judiciaire, d'exiger la suspension de l'exécution de la transaction ou de la considérer entièrement ou partiellement annulée, selon notre bon vouloir.

Article 9 - Revente 

L'acheteur de nos produits s'oblige - tant que cela ne rentre pas en conflit avec les dispositions légales - à ne pas vendre ces produits sans autorisation expresse de notre part à l'étranger, ni à des revendeurs qui, selon un jugement raisonnable, pourraient potentiellement vouloir exporter ces biens.

Article 10 - Réclamations 

Les réclamations concernant la casse, les défauts, les manquants, les emballages, la qualité ou le prix des produits livrés ou quel que soit le sujet, doivent nous être remises par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception, mais pas plus tard que 14 jours après l'envoi des biens. Les réclamations relatives aux vices cachés des produits livrés doivent nous parvenir par écrit dans un délai de 14 jours après la découverte du vice par l'acheteur, mais jamais plus de 6 mois après la livraison du bien.

Si un délai de viabilité plus court est indiqué sur l'emballage, les réclamations doivent nous parvenir avant la fin de ce délai.

Au-delà des délais pré-cités, tout droit à réclamation, quelle qu'en soit la nature, est nul.
Aucune réclamation ne donne droit à la suspension de l'obligation de paiement de l'acheteur, et sera mise à notre connaissance dans les termes et délais indiqués dans cet article.

Aucune réclamation n'est recevable si l'acheteur a fait usage ou a remis dans le circuit de vente le produit alors qu'il aurait dû constater le prétendu défaut au préalable.
Aucune réclamation n'est acceptée sur la base de variations techniques inévitables de couleur et de caractéristiques.

Les imperfections du produit délivré peuvent être prouvées par tous les moyens par l'acheteur, étant entendu que les imperfections soient exclusivement considérées comme non satisfaisantes auprès du vendeur, du fait des caractéristiques du produit en question.

Les produits doivent, après autorisation écrite préalable de notre part, être renvoyés franco de port.

Article 11 - Responsabilité 

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de certains résultats, même si nous avons donné des conseils de manipulation par voie orale ou écrite, du fait de la grande diversité des matériaux utilisables.
Notre obligation de dédommagement pour imperfection de produits délivrés, documentation erronée, conseils d'utilisation ou autres, accompagnement ou inspection, ne saurait aller au-delà du montant total ou partiel de la facture des produits délivrés en rapport avec la réclamation.

Article 12 - Force majeure 

Si nous subissons une force majeure qui nous empêche d'exécuter la transaction, ou qui rendrait cette dernière plus coûteuse, nous nous réservons le droit d'annuler l'exécution entière ou partielle de la transaction, selon notre bon vouloir, sans avoir à engager une procédure judiciaire, et sans donner droit à aucun dédommagement ou autre garantie.
Par force majeure s'entendent toutes les circonstances, prévoyables ou non, suite auxquelles il est raisonnablement impossible de respecter l'exécution de la transaction, comme par exemple une grève, une exclusion, un incendie, une panne technique ou un dérangement d'exploitation, que ce soit dans notre propre usine ou dans celle de l'un de nos fournisseurs, un dysfonctionnement routier, et autres évènements hors de notre contrôle comme une guerre, une émeute, une épidémie, une inondation, une tempête, la déflation ou l'inflation, l'augmentation des prix des matières premières, des dépenses énergétiques, des taxes d'importation et des droits d'accise et/ou des impôts, dans lesquelles notre pays ou celui d'où proviennent les matériaux nécessaires serait impliqué et les retards de la livraison de nos fournisseurs.

Article 13 - Résidence, droit applicable 

Toutes les transactions conclues - y compris celles qui découlent de ces transactions - sont exclusivement régies par le droit néerlandais, valable pour le Royaume en Europe.
Le juge à Middelburg est, à cet égard, seul qualifié conformément aux règles de compétence absolue, excepté en cas d'appel, sauf si dans le délai d'un mois suivant le recours à cette clause, l'acheteur nous informe par écrit qu'il souhaiterait que le différend soit arbitré par le juge compétent selon la loi.

Article 14 - Changement des conditions générales 

Nous prenons le droit sans avis préalable de modifier ces conditions générales.
Les commandes déjà émises au moment de ce changement seront régies par les conditions générales en application au jour de la réception de la commande, sauf si convenu différemment.

Article 15 - Entrée en vigueur 

Les conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mars 2000 et ont été déposées auprès du bureau du greffe du Tribunal d'arrondissement de Middelburg. Une copie peut être remise sur demande de l'acheteur.

Ces conditions générales remplacent toutes les conditions antérieures.

 

 

 

 

 

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